Conditions générales
Il est exposé ce qui suit :
1. Atimaze S.r.l., ci-après dénommé « prestataire », met à disposition une plateforme sur Internet sous le nom de domaine https://random-affiliate.atimaze.com/ qui permet aux membres enregistrés, ci-après dénommés les « partenaires », de participer au programme partenaire en qualité de clients du prestataire de l’offre,
2. ces clients, ci-après désignés « clients », du prestataire sont des entreprises qui vendent et commercialisent leurs produits et services au moyen de supports publicitaires tels que des bannières, liens, etc. sur Internet,
3. Le programme partenaire permet de fournir un service multimédia dans le but d'aider les clients lors de la vente en ligne de produits et services et ce basé sur la performance
La relation commerciale entre le prestataire et les partenaires sont régies par les présentes conditions générales qui s’appliquent de manière complémentaire aux conditions du programme de partenariat.
I. Définitions des termes
1. Compte: un compte est une autorisation d’accès à la plateforme du prestataire qui est obtenu légalement par le partenaire et après avoir fourni des données complètes et correctes à la plateforme du prestataire après l’enregistrement.
2. Clic valide: un clic est valide lorsqu’une personne physique autre ou ne pouvant être reliée au partenaire, ci-après désigné « utilisateur », clique consciemment et de son plein gré sur un lien hypertexte attribué au partenaire pour un programme partenaire permettant l’affichage de la page du site du client. Les clics répétés, ou les clics successifs dans un court laps de temps du même utilisateur sur les différents hyperliens ne sont pas valides. Les clics forcés, ayant un autre but que d’obtenir des informations sur l’offre présentée, qui sont liés à une action obligatoire tel que l’envoi d’un SMS, la participation à un concours ou bien l’utilisation d’un clic dans un système de courrier électronique payant, ne sont pas autorisés sans accord préalable écrit du prestataire de l’offre. En l’absence d’un consentement préalable, les clics générés de cette manière ne seront pas considérés comme valides. Les clics valides seront enregistrés, vérifiés et déterminés sur seule décision du prestataire.
3. Lead valide: Un lead est valide lorsqu’un utilisateur effectue un clic et qu’il effectue une action définie, ci-après dénommée « action qualifiée », volontairement et consciemment sur le site du client. Les leads valides seront enregistrés et définis comme les clics valides à la différence que, concernant l'action qualifiée, ces actions sont enregistrées et vérifiées pour le prestataire via le système du client et déterminé par le prestataire.
II. Inscription pour la participation et conditions préalables
1. Au moment de l'inscription, le partenaire remplira intégralement et correctement le formulaire d'inscription. Il devra être objectif et honnête concernant les informations contenues. Dans son propre intérêt, le partenaire procèdera à la vérification des informations relatives à son compte et à la mise à jour immédiate de celui-ci. Si la mise à jour des données est impossible, le partenaire est tenu d’informer rapidement le prestataire des modifications des informations le concernant. En cas de données incomplètes ou non actuelles le partenaire ne peut prétendre à l'exécution correcte du transfert.
2. 2. L'inscription et la participation au programme partenaire exigent une adresse email, des coordonnées complètes et un âge minimum de 18 ans.
III. Début et fin de la relation contractuelle
1. Le simple envoi du formulaire d'inscription n’implique pas un engagement contractuel. Si un partenaire pose sa candidature à un programme partenaire, cette candidature est considérée comme une offre ; l'activation du partenaire est considérée comme une acceptation. Donc le contrat est seulement conclu lorsque le partenaire est activé pour un programme partenaire. À ce propos, le partenaire est invité à consulter l’annotation finale fournie à la fin des présentes conditions générales.
2. La participation au programme partenaire du prestataire est gratuite pour le partenaire.
3. Le contrat relatif à la participation au programme partenaire du prestataire est valable indéfiniment. Le contrat peut être résilié avec un préavis de 14 jours. Les deux parties ont le droit de résilier le contrat par écrit à contact@atimaze.com. Il pourra être demandé de fournir à titre de preuve le journal de transmission du courrier électronique.
4. Chaque partie a le droit de résilier le contrat pour un motif valable. Plus précisément, mais non exclusivement, un motif valable est considéré comme la violation des sections II.1, II.2, V.1, V.2., VI.1, VI.3, VI.4, VI.5, VI.6, et IX.1.
5. Le partenaire a l'obligation, à la fin de la relation contractuelle, de supprimer tous les outils publicitaires (liens, bannières, etc.) du site web. A compter de la fin du contrat, aucune rémunération ne sera payée même si le partenaire continu de faire de la publicité.
IV. Obligations et responsabilité du prestataire et restrictions
1. Après l’inscription, le prestataire s’engage à mettre à la disposition du partenaire son ID partenaire et de procéder à l’ouverture du compte. Grâce à ce compte le partenaire peut, à tout moment, consulter la situation de son compte pour les programmes activés.
2. Le prestataire prendra toutes les mesures appropriées et admissibles, afin d’assurer le bon fonctionnement et la fiabilité du programme partenaire. Toutefois, le prestataire ne peut pas garantir le bon fonctionnement des sites web des différents programmes sur les ordinateurs des différents utilisateurs et/ou des partenaires. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’éventuelles déficiences ou indisponibilité du site internet en raison de perturbations techniques sur lesquelles le prestataire n'a aucune influence.
3. Les partenaires sont responsables du contenu et de la mise en forme de leurs sites web. Le prestataire n’a pas et n’aura pas d’influence sur le contenu des pages web des partenaires et s’engage expressément à ne pas s’occuper de leurs contenus.
4. Le partenaire agit toujours sous sa propre responsabilité. Le prestataire décline toutes responsabilités des dommages causés par le partenaire et des réclamations résultant de tierces personnes. Le partenaire exonère expressément le prestataire de telles revendications de la part de tiers et dans cette mesure le partenaire doit payer à l'avance et compenser les dommages sur simple demande du prestataire.
5. Le prestataire est entièrement responsable des dommages qui ont été causés volontairement ou par négligence par le prestataire lui-même ou ses collaborateurs. De même, le prestataire est responsable conformément aux dispositions relatives à la responsabilité liée au produit, ainsi que des réclamations en raison de l'incapacité initiale ou de l'impossibilité théorique. Si le prestataire enfreint une obligation contractuelle majeure engageant sa responsabilité, l’obligation d’indemnisation consistera alors en les dommages prévisibles typique. Une obligation est un élément essentiel du contrat, si elle doit être remplie pour atteindre les objectifs contractuels.
6. En outre, le prestataire n'est pas responsable (par exemple de la perte de profits, la perte de données ou bien les interruptions ou les erreurs dans le fonctionnement du site web) – quels que soient les motifs juridiques. Ceci vaut en particulier, lorsque les conditions du produit sont modifiées et/ou les produits ne sont plus disponibles. Dans la mesure où la responsabilité du prestataire est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des représentants, des employés et collaborateurs. Le prestataire décline toute responsabilité et ne fournit aucune garantie concernant le ou les produits vendus sur la page du produit (y compris, la garantie de l’adéquation des produits compte tenu de leur finalité contractuelle ou habituelle, de la non-violation des droits de tiers ou autres garanties qui résultent de l'exécution du contrat ou d’un usage commercial).
7. La répartition des clients acquis via le partenaire s’effectue dans certains cas par l’utilisation de cookies. Le prestataire n’est pas responsable dans le cas où un client final, acquis par l’intermédiaire du partenaire n’accepte pas l’utilisation de cookies et que les avantages qui en découlent ne peuvent être attribués au partenaire. Le prestataire n'est pas non plus responsable des commissions perdues liées à une mauvaise insertion du matériel publicitaire (liens, bannières, etc.).
V. Obligations et responsabilité du partenaire
1. Le partenaire s'engage, sous sa propre responsabilité et conformément à toutes les normes en vigueur, en particulier celles juridiques en matière de concurrence, à diffuser les programmes offerts.
2. Si le partenaire gère son propre site web et publie sur ce site du matériel publicitaire du prestataire, le partenaire est alors responsable du développement, de la gestion et de l'entretien de son site web, ainsi que tout le matériel communiqué sur ce même site. Le partenaire est responsable notamment d'assurer qu'aucune représentation d’actes de violence, de contenus sexuels explicites ou de déclarations discriminatoires ou de représentations concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, les penchants sexuels ou l’âge n'apparaissent sur son site. Le partenaire doit également s'assurer que tout matériel représenté sur son site web, ne viole pas les droits d’un tiers, par exemple, les droits d’auteur et de marques déposées, le droit général à la vie privée ou d'autres droits et que le matériel présenté sur son site ne soit pas insultant ou diffamatoire ou ne viole la loi d'une autre manière. Le partenaire garantit que l’exploitation de son site web répond entièrement aux exigences ci-dessus. Le partenaire garantit la non-implication du prestataire concernant toutes revendications par un tiers et le préserve de toutes conséquences si ladite revendication est liée au fonctionnement de son site web, à une action ou une omission de sa part ou de l’un de ses représentants, employés ou collaborateurs ou impliquerait sa propre responsabilité d'une autre manière.
3. En cas d’infraction ou de non-respect de la loi, le prestataire se réserve le droit de bloquer l’accès au compte partenaire. Dans ce cas, les commissions pourront être conservées jusqu’à résolution du litige. Les commissions qui ont été générées illégalement ou en violation des règles définies sur le site web du prestataire, sont annulées.
VI. Actions publicitaires
1. La publicité pour les programmes proposés peut être en principe effectuée sous forme d’un fil de nouvelles, de lien et de bannière. Le partenaire est autorisé à concevoir lui-même des bannières et des textes, mais il ne pourra les utiliser qu’après l’accord écrit du prestataire.
2. Le partenaire peut ajouter les programmes proposés sur son propre site web, mais il peut également afficher la publicité sur d’autres sites web ou dans des lettres d'information en son nom. Les frais encourus seront à la charge du partenaire.
3. Le partenaire a le droit, en principe, de placer le matériel publicitaire où il le souhaite à tout moment, sauf si l'emplacement viole les dispositions du présent contrat ou que cela porte atteinte à la réputation ou à l’évaluation du produit ou service, de la marque ou les opérations commerciales du prestataire ou du client. Dans ces cas, le prestataire peut demander la modification de l'emplacement publicitaire.
4. L'envoi d’emails indésirables avec de la publicité pour les programmes proposés à toute personne inconnue est interdit. Il en va de même pour toute autre actions promotionnelles nécessitant le consentement du destinataire pour la réception de la publicité, par exemple par téléphone portable, téléphone, fax, etc. Il est en outre interdit de faire de la publicité dans les forums ou newsgroups sous forme de contribution à une discussion ou autres types de contribution.
5. Le partenaire ne percevra aucune rémunération pour les transactions effectuées par l’intermédiaire de ses propres liens de suivi. Pour cette raison, le partenaire s’engage à ne pas conclure de contrat client pour lui-même en utilisant son propre lien de suivi via l’un des programmes proposés. Le partenaire assure en outre, qu’il ne partage pas, ni entièrement ni partiellement sa rémunération avec les clients finaux du prestataire.
6. Le partenaire garantit que les sites web sur lesquelles sont insérées les publicités, ne violent pas les droits de tiers, en particulier les droits à la vie privée, droits d'auteur, droits de marques. En particulier, le partenaire garantit que le contenu de son site web ne viole pas les dispositions du code pénal ou celles protégeant les mineurs, il garantit en particulier que ces pages ne contiennent pas de pornographie et ne constituent pas d’infraction contre les dispositions relatives à la protection des mineurs ou qu’elles ne soient pas répertoriées comme présentant une menace médiatique pour les jeunes, qu’elles ne font pas l’éloge de la guerre, et ne revendique pas le socialisme national, qu’elles ne portent pas atteinte aux populations, ni n’incitent à la violence ou à la haine raciale ou qu’elles ne contiennent pas d’incitation à commettre des actes répréhensibles. Le partenaire a l’obligation de verser, pour chaque infraction, une indemnité forfaitaire de 1 000 € au prestataire s’il contient la publicité qui lui est imputable, en relation avec le programme partenaire du prestataire sur les sites web qui violent les dispositions du présent paragraphe. Le prestataire se réserve le droit de faire valoir des indemnités complémentaires pour des faits de cette nature. La pénalité contractuelle sera imputée lors d’éventuelles demandes de dommage et intérêts.
7. Le partenaire est immédiatement exclu du programme partenaire en cas de violation des paragraphes VI.1, VI.3, VI.4, VI.5 et VI.6. Dans ce cas, le compte du partenaire sera bloqué immédiatement et un dépôt est retenu provenant des commissions cumulées à ce jour pour couvrir les frais juridiques ainsi que toutes réclamations potentielles d’indemnisation du prestataire et/ou de tiers.
VII. Commissions
1. Les commissions cumulées et les modèles de commission disponibles seront indiqués sur le compte et sont différentes selon les programmes. Tous les partenaires seront informés de la modification des commissions sur le compte. En utilisant les outils publicitaires mis à disposition ou approuvés par écrit, le partenaire accepte le modèle de commission affiché pour le produit ainsi que les conditions de commissions prévues. Les commissions et toutes les dispositions spécifiques aux programmes sont mentionnées dans les conditions relatives au programme.
2. Le Partenaire déclare accepter les commissions dues par le prestataire pour les services multimédia rendus, les commissions se composant d'une partie fixe et variable, dont les critères sont définis au point 3 suivant du présent article contenant les modalités des commissions dues au partenaire.
3. La commission due au partenaire pour les services multimédia rendus sera déterminée comme indiqué ci-dessous et le montant négocié avec chaque éditeur est fixé en fonction du classement de son site.
- une commission fixe comme accès et utilisation du site web de l'éditeur;
- une commission fixe pour chaque Clic valide effectué par des utilisateurs uniques et/ou des visiteurs du site du client,
- une commission fixe pour chaque Lead valide effectué par des utilisateurs uniques et/ou des visiteurs du site du client,
- une commission variable basée sur le bénéfice réel obtenu par le prestataire en relation avec le nombre de visiteurs sur le site du client, les retours fournis par les clients sur l'activité de ce dernier et toute autre activité étant un facteur déterminant de visibilité et/ou de prestige pour le prestataire.
4. Le partenaire déclare connaître les instruments technologiques et les logiciels utilisés par le prestataire pour le calcul des sommes dues au partenaire pour les services multimédia rendus et déclare les accepter sans réserve.
5. Les accords particuliers relatifs aux commissions nécessitent un accord écrit préalable avec le prestataire.
VIII. Paiement
1. Le paiement des clics, lead et des commissions fixes a lieu jusqu’au cinquième jour du mois suivant le mois (Net30) au cours duquel les clics et les lead ont été générés. Les commissions variables sont versées jusqu’au cinquième jour du deuxième mois suivant au cours duquel elles sont comptabilisées (Net60). Par conséquent, le partenaire renonce à toute facturation. Seuls les montants supérieurs à 50 euros sont payés. Pour les montants inférieurs à 50 euros, ces derniers seront reportés au mois suivant. Le solde disponible sur le compte d’un partenaire ne génère pas d’intérêt.
2. La TVA n’est versée que si le partenaire exerce une activité professionnelle, qu’il a fourni au prestataire une copie de sa déclaration d’activité professionnelle dans le registre de commerce, un justificatif de son numéro de TVA, ainsi que son adresse complète. La demande du partenaire quant au versement de la TVA commence à compter du jour où tous les renseignements requis relatifs à son activité professionnelle ont été fournis. Aucune demande pour un paiement rétroactif de la TVA ne sera admise. Le paiement des taxes relatif aux commissions perçues relèvera de la responsabilité du partenaire.
3. Les paiements sont effectués conformément à la méthode de paiement choisie par le partenaire. Certaines méthodes de paiement peuvent exiger le paiement de frais de tiers qui seront à la charge du partenaire et seront déduits de la commission versée. La méthode de paiement choisie peut être modifiée à tout moment. La modification de la méthode de paiement prend effet à compter du mois suivant, pour autant qu’elle ait été notifié au prestataire avant le 25 du mois.
4. Le paiement de commissions aux nouveaux partenaires n’intervient qu’à la fin du deuxième mois de facturation.
5. Le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre provisoirement les paiements en cas de suspicion raisonnable de violation sérieuse des présentes conditions générales jusqu’à ce que les faits aient été examinés et le soupçon éliminé.
IX. Abus
1. Par principe, sera considéré comme abus toute tentative de contourner ou d’induire en erreur le système du prestataire et le système de comptage du prestataire par des moyens techniques ou autres. Sauf consentement écrit, est considéré comme abus toute tentative de modification du matériel publicitaire prévu à l’origine, et l’incitation du système, par des moyens techniques ou bien par le biais d’autres moyens, à compter ou à enregistrer des opérations fictives ou simulées.
2. Le prestataire informera le partenaire de tout soupçon d'abus dans les plus brefs délais. Le partenaire sera alors tenu d'apporter une clarification immédiate et réelle des faits.
3. En cas d’abus, le prestataire se réserve le droit de bloquer l’accès du partenaire à son compte. Dans ce cas, les commissions générées pourront être retenues jusqu’à la clarification des faits. Les commissions qui ont été générées illégalement ou en violation des règles définies sur le site web du prestataire sont annulées.
4. Le prestataire se réserve le droit de poursuivre en justice les partenaires qui se sont rendus coupables d'abus.
X. Protection des données
1. Le prestataire respecte toutes les dispositions en matière de protection des données.
2. Le prestataire n’utilisera pas les données des partenaires à des fins autres que celles prévues par le présent contrat.
3. Le prestataire ne vendra pas de données comportant des adresses.
XI. Modifications du programme partenaire et des conditions d’utilisation
1. Le prestataire a le droit d’apporter des modifications au service proposé par ses soins, tant sur le plan du contenu que concernant ses fonctionnalités et de le modifier entièrement ou de l’arrêter partiellement. Les changements qui découlent de l’évolution des lois, de la jurisprudence actuelle, des modifications techniques ou des dispositions et instructions qui auront été données par les autorités font partie des droits du prestataire. Si le prestataire de l’offre ne fournit plus les prestations essentielles ou les fonctionnalités techniques relatives à son offre ou à ses prestations de service ou s’il les modifie, il en informera rapidement les partenaires par écrit ou par email. Dans ce cas, le partenaire a le droit de résilier le contrat exceptionnellement par écrit. Le partenaire doit exercer son droit de résiliation dans un délai de 2 semaines à compter de la fin ou de la modification des prestations, dans le cas contraire l’arrêt ou la modification sont considérés comme étant approuvés.
2. Le prestataire a le droit de modifier les montants des commissions pour certaines parties du programme de partenariat. Toutefois, les conditions suivantes s’appliquent: Une modification sera communiquée au partenaire rapidement par écrit ou par email, soit au moins deux semaines avant l’entrée en vigueur des nouveaux montants des commissions. Le partenaire a, à compter de la réception de la déclaration écrite, un droit de résiliation jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification. Si le partenaire ne fait pas usage de ce droit de résiliation avant l’entrée en vigueur de la modification, la modification sera considérée comme étant approuvée.
3. Le prestataire se réserve le droit, le cas échéant, de remplacer, de modifier ou d’arrêter les prestations dépassant ses obligations contractuelles. Du fait de l’utilisation de ces prestations, le partenaire ne peut pas exiger que ces prestations soient maintenues.
4. Le prestataire a le droit de modifier ou de compléter à tout moment ces conditions générales avec un délai approprié. Le partenaire peut s’opposer aux modifications importantes sur le plan technique ou du contenu. Si le partenaire ne s’oppose pas aux modifications importantes des conditions générales dans un délai de deux semaines à compter de la communication de la nouvelle version des conditions générales, au plus tard à la date à laquelle les modifications doivent entrer en vigueur, elles prendront alors effet conformément à la notification.
XII. Tribunal compétent et droit applicable
1. Tous les litiges relatifs au présent contrat, son contenu et son exécution seront soumis aux tribunaux de Saint-Marin.
2. Le droit procédural et substantiel du tribunal compétent s’appliquera.
XIII. Conditions générales
1. Il n’existe pas d'accord outre les présentes conditions générales. Les conditions générales du partenaire qui s’opposeraient aux présentes dispositions sont sans effet, si elles ne font pas l’objet d’une déclaration écrite. Nous nous opposons expressément aux dispositions unilatérales du partenaire faisant référence à ses propres conditions générales.
2. Les modifications et les compléments au présent contrat ainsi que ses annexes devront, pour être valables, être confirmés par écrit par un représentant légal ou bien par un collaborateur du prestataire chargé de le représenter. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence.
3. Le prestataire a le droit de transférer le contrat avec tous ses droits et obligations par une déclaration à un successeur légal. Lors du transfert à un successeur légal, le client a un droit de résiliation sans préavis à partir de ce moment.
4. Si le contrat exige une forme écrite pour des déclarations des parties, alors la transmission par la poste, fax ou email est requise. Les déclarations et les factures transmises par email sont considérées comme étant reçues une semaine après l’arrivée dans la boîte de réception du partenaire, même si elles n’ont pas été lues.
5. Si une des dispositions du présent contrat ou une des dispositions des conditions générales mentionnées ci-dessus devaient être ou devenir entièrement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions ou parties de ces dispositions contractuelles et/ou des conditions générales demeurerait intacte. En cas de disposition annulée ou manquante, la disposition légale correspondante prendra effet. S’il n’existe pas de disposition légale prévue pour remplacer une disposition contractuelle devenue invalide, celle-ci sera remplacée par une disposition réglementaire choisie par les partenaires et le prestataire, en tenant compte à juste titre des intérêts des deux parties dans le cas où elles avaient connaissance que la disposition contractuelle ou les conditions générales étaient invalides. Si ces conditions générales devaient comporter une lacune, les dispositions du présent article devront alors être utilisées de manière appropriée.
Annotation finale: Le partenaire a lu attentivement et compris tous les termes et conditions, en soumettant son inscription il déclare les accepter.
San Marino, le 15 Mai 2023